J.O. 20 du 24 janvier 2006
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Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
NOR : AGRP0600190A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural,
Arrêtent :
Article 1
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) no 1258/99 du Conseil pour les paiements au titre du FEOGA, section « garantie », qui relèvent de son champ de compétence et qui sont détaillés dans les articles suivants.Article 2
L'office est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section « garantie », relatifs :
- aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des produits vitivinicoles, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture, du houblon et du tabac ;
- aux paiements à la production de fécule de pomme de terre ;
- aux paiements directs dans les secteurs du houblon et du tabac ;
- à certaines aides en application du règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (POSEIDOM) ;
- aux actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture en application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004.Article 3
Le respect des critères d'agrément par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection conjointe confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin et au moins tous les trois ans le respect de ces critères.Article 4
Les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et l'Office national interprofessionnel des vins sont abrogés.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier